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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 septembre 2006" "14/09/2006".
Résultats 1 à 2.
[...] fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les consorts B... concluent à la confirmation du jugement entrepris, à la condamnation de M et Mme X... au paiement d'une somme de 2 [...]
[...] qu'une telle attitude a causé un préjudice matériel et moral aux consorts B... qui ne peuvent obtenir exécution d'une décision de justice rendue en leur faveur depuis plus de dix ans ; qu'une somme de 2 [...]
07/04052
[...] Grosse délivrée le : à : réf Arrêt en date du 05 Février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14/09/2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no 538 rendu [...]
[...] Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance d'incompétence rendue le 2 mars 2005 par le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de RIOM par adoption de motifs ; 2. [...]
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