Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 septembre 2004" "14/09/2004".

11-12.155, Inédit

[...] aux dépens exposés par la société ICB ; Condamne les sociétés SEK et Cosson-Dupont aux dépens exposés par les époux X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 [...]

[...] 000 euros à la société ICB ; Condamne les sociétés SEK et Cosson-Dupont à payer 2 000 euros aux époux X... ; rejette les demandes des sociétés SEK et Cosson-Dupont ; Dit que sur les diligences du procureur [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less