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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 septembre 2004" "14/09/2004".
11-12.155, Inédit
[...] aux dépens exposés par la société ICB ; Condamne les sociétés SEK et Cosson-Dupont aux dépens exposés par les époux X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 [...]
[...] 000 euros à la société ICB ; Condamne les sociétés SEK et Cosson-Dupont à payer 2 000 euros aux époux X... ; rejette les demandes des sociétés SEK et Cosson-Dupont ; Dit que sur les diligences du procureur [...]
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