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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 juin 2006 n°0514821, Jus Luminum n°J89319
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 14 juin 2006 |
| Numéro | 0514821 |
| Numéro Jus Luminum | J89319 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.10.2007 |
Audience publique du 14 juin 2006 Désistement
N° de pourvoi : 05-14821
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la Mutuelle du Mans assurances IARD s'est pourvue le 9 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bourges, à son préjudice et au profit de la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, de MM. X... et Y..., ès qualités ;
Qu'à la date du 28 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 2005, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Mutuelle du Mans assurances IARD de son désistement ;
DONNE ACTE à la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, à MM. X... et Y..., ès qualités, du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.01.1983, JL n°J395266Mais attendu que la cour d'appel a releve qu'ahmed x… avait ete surpris a deux reprises en train de dormir pendant son service et que par ailleur l'examen de ses feuilles de paye etablissait que toutes les heures de travail effectuees par lui avaient touj...
- Cass. 24.06.1998, JL n°J496534Qu'en omettant de rechercher, comme le demandait expressément m. x… (conclusions signifiées le 21 février 1995, p. 9, avant-dernier et dernier alinéas et conclusions signifiées le 19 août 1996, p. 6, avant-dernier alinéa), si mme y… ne vivait pas en état...
- CE 4/1 SSR 20.01.1984 n°5106851644, JL n°J497472Que bien qu'il soit titulaire d'une pension de retraite qui lui est servie directement par la commune, a la suite de son option en faveur du regime des retraites des employes de la commune d'amneville etabli par arrete du 2 septembre 1928, il ne peut, des...
- Cass. Soc. 17.11.1983 n°8140896, JL n°J139378Mais attendu qu'il appartenait a la courd'appel, a la seule condition de motiver sa decision, d'apprecier si le serment demande etait ou non necessaire,qu'elle a enonce qu'il ne serait pas pertinent deslors qu'en declarant qu'il n'avait pas eu connaissanc...
- Cass. 26.02.1997 n°9441882, JL n°J254000Et attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que mlle y… silva occupait avec une qualification au moins équivalente l'emploi qui avait été tenu par mme x…, titulaire d'un contrat à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé;...
- CC 23.09.1993 n°931533AN, JL n°J34411Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel;...
- Cass. 14.01.2004, JL n°J512226Que la salariée étant décédée accidentellement le 27 avril 1998, son époux a réclamé à l'employeur le versement du capital décès, de la rente de conjoint et de la rente d'éducation pour l'enfant commun ;...
- Cass. Civ. 3 09.11.1977 n°7611990, JL n°J139756Rpr m. dutheillet-lamonthezie av.gen. m. paucot demandeur av. m. cossa défenseur av. m. rouvière...
- CE 13.02.2006 n°277490, JL n°J218271Considérant qu'il résulte des dispositions législatives susmentionnées que ni la circonstance que le contrat de plan signé entre l'etat et la poste n'a fixé aucune limite quantitative au recrutement d'agents contractuels de droit privé ni le fait que m. x...
- CE 23.09.2004 n°272442, JL n°J2198082) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte deZRQ.ce et une provision de même montant pour le préjudice moral ;...
- Cass. 29.09.1999 n°9810241, JL n°J287471La cour, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : m.RWV., président, mme stéphan, conseiller rapporteur, mlle fossereau, mm. boscheron, toitot, mme di marino, mm. bourrelly, guerrini, dupertuys, philippot, conseillers, m. proni...
- CAA Nantes 08.12.1994 n°93NT01088, JL n°J131695Considérant que m. renaud succombe dans la présente instance ;...
- CAA Nantes 17.04.2006 n°04NT00085, JL n°J203371Article 5 : l'etat versera à m. x une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- Cass. Civ. 2 13.05.2003 n°0121256, JL n°J214017Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.11.2007 n°05BX00265, JL n°J304024Qu'ainsi ces conventions ne constituent pas des délégations de service public ;...
- CE 7/SS 04.06.2008 n°294289, JL n°J341671Article 2 : la présente décision sera notifiée au ministre de la defense et à m. max a....
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1997 n°97NT00521, JL n°J351072Que, par suite, il ne saurait soutenir qu'il est en droit de bénéficier du délai prévu au troisième alinéa précité de l'article l.190 ;...
- CE 30.11.1992 n°98700, JL n°J156758Considérant dans ces conditions, que le directeur régional des douanes de franche-comté, président de la commission locale n° 1, était tenu comme il l'a fait, de rejeter la demande d'inscription à l'ordre du jour de cette commission que lui avaient présen...
- CE 03.03.2003 n°248827, JL n°J237335Sur les conclusions de m. xtendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Marseille 5ème ch. 10.12.2007 n°06MA02422, JL n°J278957Que, pour en assurer, au moins partiellement, le financement, le conseil municipal a décidé par une délibération en date du 7 mars 1991, de majorer la redevance perçue auprès des usagers des services affermés de l'eau et de l'assainissement ;...
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