Cass. Civ. 2 14.06.1989 n°8961185 (Jurisprudence JL n°J145075)

Audience publique du 14 juin 1989 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 89-61185

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas LEONI ORSOLANI, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Madame SANTUCCI Bernadette épouse BERTRAND, demeurant ... cassation et concernant : 1°) Monsieur CANIONI Gilles, demeurant ... Madame CANIONI Nicole épouse KOCH, demeurant ... Vincennes (Val-de-Marne), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;

Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ;

qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;

Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ;

que le pourvoi a été formé par M. Thomas Leoni Orsolani tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.