Cass. Civ. 2 14.06.1967 n°6514 (Jurisprudence JL n°J71841)

Audience publique du 14 juin 1967 REJET

Publié au bulXY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE GESLIN AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME CHEREIL DE LA PX. A ETE DECLAREE RESPONSABLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES CONDAMNE CETTE DERNIERE ET LA MUTUELLE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, A REPARER L'INVALIDITE TOTALE DE LA VICTIME, POURTANT DEJA ATTEINTE ANTERIEUREMENT D'UNE DELIBILITE CONGENITALE ET D'UNE INVALIDITE CONSECUTIVE A UN PRECEDENT ACCIDENT, EN CONSIDERANT QUE SI GESLIN N'AVAIT PAS ETE BLESSE ET HOSPITALISE IL NE SERAIT PAS INSTALLE DANS L'ETAT PSYCHIQUE D'HOSPITALISE DECRIT PAR LES EXPERTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT AURAIT CONFONDU L'ENTREE A L'HOPITAL DU BLESSE, CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET L'HOSPITALISATION DEFINITIVE QUI SERAIT EN RELATION AVEC LA DEBILITE ET L'INVALIDITE ANTERIEURE DU SUJET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE CERTIFICATS PRODUITS ET NON CONTESTES QUE GESLIN, AGE DE 25 ANS AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX, TRAVAILLE PENDANT UNE PERIODE DE SEPT ANNEES AU SERVICE DE TROIS EMPLOYEURS ET QU'IL SUBVENAIT A SES BESOINS TANT PAR SON SALAIRE QUE PAR LES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT QUE PAR SUITE DE L'ACCIDENT, IL AVAIT PERDU TOUTE POSSIBILITE DE SUBVENIR A SES BESOINS PAR SON TRAVAIL, ET QUE DAME CHEREIL DE LA PX. ET SON ASSUREUR ETAIENT TENUS DE REPARER CETTE PERTE TOTALE DE SALAIRE DONT LA MODICITE REFLETAIT D'AILLEURS LA CAPACITE OUVRIERE REDUITE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN CES DEUX BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A GESLIN, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A SON AFFILIE, ET QUI, DES LORS, NE LEUR FONT PAS GRIEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 083. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET AUTRES C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE, ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 437 (2°), P 329 ;

19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 811, P 567. SUR LE N° 2 : 3 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 637 (2°), P 451 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 86 (1°), P 65.