Cass. Civ. 2 14.04.2005 n°0312293 (Jurisprudence JL n°J242768)

Audience publique du 14 avril 2005 Désistement

N° de pourvoi : 03-12293

Inédit Président : M. DINTILHAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société BNP Paribas ;

Qu'à la date du 27 janvier 2005, et postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la BNP Paribas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.