Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 2ème ch. 14.02.2006 n°04NT01028, JL n°J245162Que m. x ne saurait, dans ces conditions, prétendre à la réparation d'un préjudice subi du fait d'une illégalité fautive dont il se prévaut à tort ;...
- CE 29.04.2002 n°202586, JL n°J224594Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;...
- CAA Douai 20.09.2005 n°03DA00791, JL n°J112716Qu'en outre, m. et mme x ont signé le 3 mars 1996 une attestation aux termes de laquelle ils déclaraient que la construction dudit bien était achevée depuis le 29 décembre 1995, qu'ils s'engageaient à le louer dès le 1er janvier 1996 et que si le locatair...
- CE 17.01.1968 n°70866, JL n°J321115Requete du sieur x… jean-paul , tendant a l'annulation d'un jugement du 21 juin 1966 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande tendant a l'annulation d'une decision du prefet de la marne en date du 29 septembre 1965 le...
- CAA Nantes 02.12.1992 n°90NT00266, JL n°J143686Que l'administration ne conteste ces documents que par des considérations de portée générale ;...
- Cass. 15.07.1998, JL n°J381645La cour, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : m. merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme lemoine-jeanjean, conseiller rapporteur, m. brissier, conseiller, m. besson, conseiller référendaire, m. martin,...
- Cass. Civ. 1 21.01.1969 n°6710, JL n°J35972D'ou il suivrait que l'irregularite de composition de la chambre entrainerait l'annulation de l'arret qu'elle a rendu ;...
- Cass. 30.04.2002, JL n°J472783Donne acte à mme mireille a… de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'eurl de bellancour actuellement en liquidation judiciaire ;...
- Cass. Avis 08.10.2001 n°0100007, JL n°J99790Rapporteur : m. pierre, assisté de mme curiel-malville, auditeur. avocat général : m. kessous....
- CA Paris 26.05.2000 n°199817367, JL n°J298431Dans ses dernières écritures datées du 28 avril 1999, auxquelles il est renvoyé, la société adr conclut à la confirmation du jugement en se prévalant du manquement de son vendeur à l'obligation de délivrance et à son obligation accessoire de conseil. elle...
- Cass. 24.01.1979 n°7740266, JL n°J261687Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procedure civile ;...
- CE 6/2 SSR 28.07.1999 n°180467, JL n°J436735Article 3 : la présente décision sera notifiée à la federation pour les espaces naturels et l'environnement catalans, à mme monique x…, à la commune de saillagouse et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. abstrats : 68-03 urbanisme e...
- Cass. Crim. 31.05.1995 n°9480819, JL n°J165609Qu'il n'existe donc pas d'élément suffisant pour revenir sur une interdiction parfaitement justifiée ;...
- CAA Douai 17.01.2001 n°98DA12146, JL n°J109025Que les conclusions de mme cabon tendant à ce que la juridiction administrative ordonne sa réintégration comme fonctionnaire titulaire sont irrecevables ;...
- Cass. 13.04.1992, JL n°J149694Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la même association avait soutenu que sa dénomination, complétant son objet social, prouvait suffisamment qu'elle entendait poursuivre l'oeuvre entreprise par pie x pour défendre le principe et les dogmes du c...
- Cass. Soc. 28.04.1978 n°7612529, JL n°J23625Sur le moyen unique : vu l'article 3 du decret n° 68-400 du 30 avril 1968 et l'article 2 de la loi du 27 decembre 1974 ;...
- CAA Nantes 02.10.2001 n°00NT01566, JL n°J2287472 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;...
- Cass. Civ. 3 20.06.2007 n°0616665, JL n°J72550Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CA Pau 01.04.2004 n°0103054, JL n°J224470Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées et par motifs conformes à ceux des premiers juges,...
- CAA Douai 1ère ch. 26.05.2005 n°04DA00230, JL n°J456346Que c'est à bon droit que le préfet de la somme a autorisé m. y à exploiter le fond rural en litige ;...
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