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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 avril 2005" "14/04/2005".
16-28.550, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par [...]
[...] l'offre préalable de prêt annexée à l'acte authentique est intitulée « offre de prêt immobilier articles L. 312-1 et suivants de la consommation » avec une mention en haut de page « procédure Scrivener 2 [...]
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