Cass. Civ. 2 14.04.1988 n°8619571 (Jurisprudence JL n°J87590)

Audience publique du 14 avril 1988 Cassation

N° de pourvoi : 86-19571

Inédit titré Président : M. AUBOUIN,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est à Draguignan (Var), Les Négadis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Monsieur Antoine CHEVRIER, syndic judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société civile immobilière MIRAMAR ESQUILLON, demeurant ... l'Abbé de l'Epée, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, de Me Copper-Royer, avocat de M. Chevrier ès qualités, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ;

Attendu que dans la procédure de saisie immobilière suivie conformément aux dispositions de ce texte, le tribunal statue en dernier ressort ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par commandements des 30 janvier et 1er février 1986 délivrés à la société civile immobilière Miramar Esquillon, la Caisse régionale de crédit agricole du Var a fait saisir un immeuble de la société civile immobilière qui, à l'audience prévue par l'article 36 susvisé, a contesté la créance ;

que, déboutée par le tribunal, elle a relevé appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel retient que le tribunal avait statué sur un moyen de fond ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans la procédure en cours, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la société civile immobilière était en état de liquidation des biens depuis le 10 février 1984 et qu'elle était dessaisie de ses droits et actions au profit du syndic Chevrier ;

que le commandement initial est donc nul, ainsi que la procédure subséquente ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Prononce la nullité du commandement aux fins de saisie et de la procédure consécutive ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la Caisse de crédit agricole Mutuel du Var ;