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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 mars 2007" "14/03/2007".
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10-24.086, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte [...]
[...] conclusions ; que le Conseil de Prud'hommes s'appuie en complément sur l'article 386 du Code de Procédure Civile pour préciser que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences les 2 [...]
10-24.085, Inédit
[...] fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze. [...]
[...] conclusions ; que le Conseil de Prud'hommes s'appuie en complément sur l'article 386 du Code de Procédure Civile pour préciser que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences les 2 [...]
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