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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 mars 1973 n°7210417, Jus Luminum n°J17450
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7210417 |
| Numéro Jus Luminum | J17450 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.01.2007 |
Audience publique du 14 mars 1973 Cassation partielle Cassation
N° de pourvoi : 72-10417
Publié au bulWQU. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. PAPOT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. BOULLOCHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE GRANDMAISON ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;
QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS DUPUIS, HERITIERS DE BERNARD DUPUIS, DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;
QUE LES CONSORTS DUPUIS ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;
EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS DUPUIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/SS 08.01.1997 n°172938, JL n°J313996Article 1er : le jugement du 21 juillet 1995 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris est annulé....
- Cass. Civ. 2 30.11.1966 n°6312, JL n°J90322Alors que, saisis par l'effet devolutif de l'appel de l'ensemble du litige, les juges du second degre qui, par les motifs retenus, ont statue a l'egard de la caisse nationale de retraite de l'industrie hoteliere, auraient du l'appeler en cause ;...
- CE 1/SS 19.10.1990 n°52500, JL n°J4220512°) la décision de rejet née du silence gardé par le premier ministre pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux formé le 25 janvier 1983 contre ces dispositions par mm. y…, x… et deWUR. s ;...
- CE 10.05.1993 n°115349, JL n°J42326Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe eurl hotel club creolia et au ministre du budget....
- Cass. Civ. 1 18.03.1986 n°8417464, JL n°J34305Rapporteur : m. sargos - avocat général : m. gulphe - avocat : m. hennuyer....
- CE 4/6 SSR 20.03.2000 n°198085, JL n°J272701Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CE 21.05.1997 n°150227, JL n°J89117Que si l'association requérante soutient que le dossier montre la faisabilité à coût égal d'un projet enterré, il n'appartient en tout état de cause pas au juge d'exercer son contrôle sur les modalités du tracé retenu ;...
- Cass. Com. 29.01.1975 n°7314254, JL n°J128368Attendu, d'autre part, que, contrairement a l'allegation du pourvoi, la cour d'appel n'a pas declare nul, quant a la forme, l'appel forme par exploit d'huissier mais s'est bornee a dire irrecevable ledit appel dirige contre le syndic en tant qu'il s'appli...
- CAA Paris 1ère ch. 23.02.1995 n°94PA01695, JL n°J422844Considérant qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : "les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peine privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation social...
- Cass. Soc. 05.10.1995 n°9441082, JL n°J134402Qu'en excluant néanmoins l'application de l'article l. 122-12 du code du travail au motif que les deux sociétés étaient demeurées distinctes sur le plan juridique, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure pas et violé par refus d'appl...
- Cass. Crim. 15.06.1993 n°9285162, JL n°J136041Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que rené huguenot a été condamné par la cour d'appel de paris à 15 000 francs d'amende pour complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;...
- Cass. Civ. 2 21.04.2005 n°0317116, JL n°J136663Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- CE 16.06.2000 n°206512, JL n°J296509Article 2 : la présente décision sera notifiée à la confederation des cadres de france telecom, à la société france télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. abstrats : 51-02 postes et telecommunications - telecommunications....
- CE 08.03.1907 n°16359, JL n°J257361Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [rj1]. 1. cf. tribunal des conflits, 1907-12-07, vauriot, p. 924...
- Cass. 02.03.2005 n°0341722, JL n°J244027Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;...
- Cass. Civ. 1 18.10.2005 n°0312229, JL n°J213410Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué la somme de 228,67 euros de dommages-intérêts à mlle x..., l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de versailles ;...
- CAA Bordeaux 07.07.1998 n°97BX00341, JL n°J41495Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, qui s'est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues par l'article 15 du décret susvisé du 23 avril 1985, a reçu les représentants de la societe agro-industriel...
- CE 17.12.1997 n°169248, JL n°J91835Considérant que les parcelles zi 21 et zi 22 dont m. aubert demande la réattribution au titre du 4° de l'alinéa 2 de l'article 20 susvisé, d'une part ne bénéficient pas de la desserte par un réseau électrique, d'autre part ne sont pas situés dans un secte...
- CAA Bordeaux 11.02.1992 n°91BX00101, JL n°J295132- et les conclusions de m. catus, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 25.11.1992 n°9115253, JL n°J45736! condamne m. assous à payer à m. sabria la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
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