Cass. Civ. 2 14.03.1963 n°251 (Jurisprudence JL n°J23074)

Audience publique du 14 mars 1963 REJET

Publié au bulRWQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL IRREGULIEREMENT COMPOSE, L'UN DE SES MEMBRES AYANT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE APRES L'ACCIDENT QUI DONNAIT LIEU AU PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE SUR LEQUEL STATUAIT LEDIT ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1897 SUR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS, EN EDICTANT QUE LE "JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT CONCOURIR AU JUGEMENT DES AFFAIRES QU'IL A INSTRUITES", INTERDIT SEULEMENT A CE MAGISTRAT D'ETRE MEMBRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES APPELEES A CONNAITRE DE CES POURSUITES, MAIS NON D'UNE JURIDICTION CIVILE SAISIE D'UNE INSTANCE DERIVANT DE L'INFRACTION PENALE OBJET DE SON INFORMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ROCHAIX, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET S'APPRETAIT A DEPASSER CELLE QUE PILOTAIT CARRAU, VOYANT CELUI-CI SE PREPARER A PRENDRE UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, FREINA ENERGIQUEMENT ;

QU'A LA SUITE DE CETTE MANOEUVRE, SON VEHICULE FIT UNE EMBARDEE ET BLESSA MORTELLEMENT ARPAYAN ET MOUDENC QUI SE TENAIENT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ;

QUE HENRI MOUDENC, FRERE DE L'UNE DES VICTIMES, A ASSIGNE ROCHAIX DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE ROCHAIX A APPELE CARRAU EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE ROCHAIX REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'IL N'AVAITPAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, CARRAU QUI AVAIT EU LE TORT DE PREVENIR TARDIVEMENT DE SON INTENTION DEXZ. GER DE DIRECTION LUI AYANT, CEPENDANT, LAISSE PLACE SUFFISANTE POUR LE DEPASSER, ALORS QUE LE MOUVEMENT BRUSQUE DE CELUI-CI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE PREVOIR QU'IL LUI LAISSERAIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER SON DEPASSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'A DOUZE METRES DU CHEMIN DANS LEQUEL IL VOULAIT S'ENGAGER, CARRAU, QUI ROULAIT A SA DROITE ET A UNE TRENTAINE DE METRE DEVANT ROCHAIX, AVAIT PROGRESSIVEMENT OBLIQUE VERS LA GAUCHE, SANS DEPASSER L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ACTIONNANT SIMULTANEMENT SA FLECHE DE DIRECTION ET QUE, SURPRIS, ROCHAIX DONNA UN VIOLENT COUP DE FREIN, SOUS L'EFFET DUQUEL SA VOITURE FUT DEPORTEE ET, APRES UN TRAJET D'ENVIRON VINGT-CINQ METRE, ATTEIGNIT LES DEUX VICTIMES ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE, MALGRE LA MANOEUVRE, AMORCEE A TROP COURTE DISTANCE DU CARREFOUR, PAR CARRAU, ROCHAIX AVAIT LA POSSIBILITE DE MAINTENIR SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ET DE DEPASSER L'AUTOMOBILE QUI LE PRECEDAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE, QUELLES QU'EUSSENT ETE LES FAUTES COMMISES PAR CARRAU, ROCHAIX N'EN AVAIT PAS MOINS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE, ET COMMIS AINSI, LUI-MEME UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUCH. NO 61-12.082. ROCHAIX C/ CARRAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE, DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1957, BULL.1957, IV, NO 1160,P. 832. 11 FEVRIER 1960, BULL.1960, II, NO 117, P. 78. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 345, P. 286. 4 JUIN 1957, BULL. 1957 IV, NO 688 (1O), P. 491. 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 945 (2O), P. 712. SUR LE NO 2 : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 395, P.281.