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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 mars 1962 n°6110, Jus Luminum n°J171150
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6110 |
| Numéro Jus Luminum | J171150 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.12.2007 |
Audience publique du 14 mars 1962 NON LIEU A STATUER ;
Publié au bulUZV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ATTENDU QUE GARMATH A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE GARMATH EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1961, QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME GARMATH N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE, QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE GARMATH DEVENU SANS OBJET ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE ;
COMPENSE LES DEPENS. N° 61-10 789. GARMATH C/ DAME GARMATH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 190, P 124. 24 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 489, P321. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.03.2006, JL n°J370775Attendu que le moyen unique du pourvoi ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments fournis par les deux parties, a constaté l'absence de harcèlement moral de la part de l'employeur et a, par ce seul motif...
- CE 7/SS 07.06.2006 n°263606, JL n°J304592Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme nathalie escaut, maître des requêtes, - les observations de la scpXSQ. , ohl, avocat de m. a, - les conclusions de m. nicolas boulouis, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 01.03.2007 n°04BX00507, JL n°J282920Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges n'étaient pas tenus de relever d'office le moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de ce que le chemin rural n° 1 aurait dû faire l'objet d'un déclassement préalable à s...
- Cass. 03.11.1966, JL n°J414734Qu'en en deduisant que monediere ne pouvait etre admis de ce chef a effectuer sur l'ensemble des remunerations versees un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont il n'avait pas fait beneficier les salaries, la cour d'appel a legalem...
- CA Paris 01.03.2006, JL n°J181702(no , pages) numéro d'inscription au répertoire général : s 03/38598 décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mars 2003 par le conseil de prud'hommes de paris section encadrement rg no 02/01679...
- Cass. Soc. 31.05.2001 n°9921352, JL n°J199771Qu'en déclarant dès lors irrecevable comme prescrite la demande de m. ducret-chiron en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formée en juin 1996, sans procéder à la recherche clairement sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de...
- Cass. Soc. 29.03.2001 n°9919277, JL n°J129148La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 3/5 SSR 23.10.1981 n°21837, JL n°J471197Qu'elle n'est, par suite, pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, en date du 27 novembre 1979, le tribunal administratif de pau a rejete sa tierce opposition comme irrecevable ;...
- Cass. Civ. 3 20.12.1971 n°7012671, JL n°J157773D'ou il suit que l'arret, motive, est legalement justifie ;...
- Cass. 03.05.2006, JL n°J448129Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de dijon ;...
- Cass. 10.12.1996, JL n°J469438Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société gerteis;...
- CAA Nantes 1ère ch. 06.10.1994 n°93NT00393, JL n°J452368Que le grief formulé par les requérants à l'encontre du jugement attaqué et tendant à mettre en cause la régularité de ce dernier à raison d'un vice propre dont il serait atteint ne saurait tenir lieu de la motivation exigée aux termes précités de l'artic...
- Cass. 04.02.1964 n°6392582, JL n°J262604Qu'en effet, l'article 3 du code penal, en disposant que les tentatives de delits, lorsqu'elles sont punissables, sont considerees comme delits, leur confere les memes effets legaux ;...
- CAA Paris 2ème ch. 03.03.2004 n°00PA01162, JL n°J249093Qu'ainsi z doit être regardée comme n'apportant pas la preuve de la réalité du kilométrage parcouru, alors que cette preuve lui incombe ;...
- Cass. Crim. 15.10.2003 n°0288073, JL n°J143571Leurs contestations actuelles apparaissent ainsi de pure forme ;...
- CE Ord. 14.11.1997 n°185501, JL n°J251872Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de m. bonichot, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.05.1996 n°95BX01347, JL n°J385871Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;...
- Cass. Civ. 3 09.11.1981 n°8012607, JL n°J162132Et sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir decide que les beneficiaires de la reprise remplissaient les conditions legales alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinea 4 de l'article 845 du code rural le beneficiai...
- CAA Marseille 3ème ch. 03.05.1999 n°96MA02822, JL n°J301038Que le ministre de l'interieur est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a annulé la décision du préfet des bouches-du-rhône en date du 3 juin 1996 ;...
- Cass. 17.02.1998, JL n°J384396Attendu que pour l'acquisition de parts d'une société dite newport, m. x…, alors conseil juridique, et mme y…, commerçante, ont constitué une société dénommée minage 23 ;...
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