Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 13.04.2006 n°04MA01485, JL n°J239875Article 3 : le présent arrêt sera notifié à mlle jacqueline x, à la commune de châteauneuf de gadagne et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer....
- CE 30.09.2002 n°239882, JL n°J1313753°) de rejeter le compte de campagne de m. marcel z..., tête de la liste "ensemble, réussir seyssinet-pariset" et de déclarer l'intéressé inéligible ;...
- CE 25.10.2002 n°251161, JL n°J41973Que de nombreuses illégalités ont été commises lors de l'adoption du nouveau règlement des cantines scolaires ;...
- Cass. 20.08.1997, JL n°J309793Martin conseillers de la chambre, mme batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, m. poisot conseiller référendaire ;...
- CAA Lyon 01.10.1991 n°90LY00691, JL n°J138422Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi de telles conclusions ;...
- CE 9/8 SSR 16.02.1990 n°67778, JL n°J342822Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "corot", qui a pour activité la vente de "tapisseries" réalisées par impression de tissus, l'administration a réintégré dans l'assiette de la taxe sur l...
- CA Versailles 15.01.2004, JL n°J310764Considérant que l'appel de la société le vedra sera dès lors déclaré nul en application de l'article 117 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 15.11.2001 n°98BX01650, JL n°J337696Considérant qu'en se fondant sur les conclusions de ce rapport et sur les avis défavorables de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, le ministre ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée en refusant la no...
- Cass. 10.10.2002, JL n°J3718607 / que si elle permet à une partie au lien contractuel de ne plus exécuter ses obligations, l'exception d'inexécution, dans le cas d'une obligation à exécution successive ou échelonnée, ne permet pas de méconnaître la période antérieure d'exécution ;...
- CE 07.06.2004 n°257002, JL n°J34512Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. 24.09.2003, JL n°J439358Attendu, selon le jugement attaqué, que m. x… et un certain nombre de salariés de l'association adapei de tours qui gère de nombreux foyers et centres d'aides par le travail destinés à l'accueil des personnes handicapées mentales, ont saisi la juridiction...
- CAA Marseille 5ème ch. 30.06.2008 n°07MA00830, JL n°J467229Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner m. x, sur le fondement des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du var une somme de 1 600 euros...
- Cass. Com. 18.03.1986 n°8314518, JL n°J18764Que mm. laurent et robic ont demandé à m. alcain le règlement d'une somme représentant, selon eux, le montant de l'indemnité d'assistance prévue par les articles 9 et suivants de la loi du 7 juillet 1967 ;...
- Cass. 03.07.2002, JL n°J332812Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si mme z… satisfaisait aux obligations exigées par l'article l. 411-59 du code rural, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;...
- Cass. 09.12.1999, JL n°J392002Qu'enfin, le praticien a pratiqué l'acte sous vidéo-endoscopie, ce qui a permis à l'anesthésiste, qui a attesté qu'il y a bien eu une exploration totale du colon, et à l'infirmière alors présente, d'en constater l'authenticité ;...
- Cass. 25.01.1995, JL n°J448604La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :...
- CE 1/4 SSR 09.02.1979 n°06612, JL n°J399422Que, contrairement a ce qu'a estime le tribunal administratif, la commission a pu legalement motiver sa decision par reference aux motifs de la decision en date du 11 decembre 1972 de la commission medico-sociale paritaire departementale, des lors que cet...
- CAA Nantes 16.10.2003 n°01NT02000, JL n°J225574- et les conclusions de m. millet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 08.06.1999 n°96BX02496, JL n°J167083Qu'ayant considéré les opérations litigieuses comme des ventes pures et simples de produits fabriqués, l'administration a soumis le montant desdites opérations à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 33,33 % applicable aux fabrications et assigné, en c...
- Cass. Civ. 3 20.07.1999 n°8970305, JL n°J158817Sur le rapport de m. cachelot, conseiller, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de m. boissy, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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