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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 février 2002" "14/02/2002".
10-19.223, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 juin 2009), que Mme X... a été victime, le 14 [...]
[...] établi que cette admission à la retraite a été demandée au titre de l'inaptitude au travail ; que la décision entreprise sera par conséquent confirmée sur ce point » (arrêt p.3 in fine et p.4, § 1 et 2) [...]
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