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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 février 1979 n°7713052, Jus Luminum n°J55666
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7713052 |
| Numéro Jus Luminum | J55666 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.02.2007 |
Audience publique du 14 février 1979 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 77-13052
Publié au bulOOX. n Pdt M. Bel
Rpr M. Granjon Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Boullez
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1er du décret n. 67-1210 du décret n. 72-809 du 1er septembre 1972,
Attendu qu'il résulte du dossier que le jugement, rendu en dernier ressort, attaqué par Begtiten lui a été signifié le 12 octobre 1976 ;
que le pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1977 ;
que la demande d'aide judiciaire formée par le susnommé n'est parvenue au Parquet Général près la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par le premier des textes susvisés ;
D'où il suit que le pourvoi est tardif, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er juin 1976 par le Tribunal d'instance d'Epernay ;
Dispense de l'amende et de l'indemnité ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Sect. 21.12.1977 n°03997, JL n°J276356L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Nancytes 2ème ch. 30.12.2003 n°03NT01582, JL n°J426523Considérant qu'aux termes de l'article r. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la pa...
- CAA Paris 13.10.2004 n°03PA03682, JL n°J1890782) de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;...
- Cass. 11.12.2002, JL n°J427978La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 14.09.1999 n°9981254, JL n°J50556"alors que, deuxièmement, et en tout cas, après avoir énoncé que les expertises démontraient que l'entaille dans la ceinture de m. levieux ne pouvait être le fait de la hache de denis chesnay, les juges du fond auraient dû ordonner un supplément d'informa...
- CE 1/SS 27.10.1999 n°205644, JL n°J518099Considérant que si m. da x… fait valoir, sans éQRP. ses allégations d'aucun élément précis, qu'il craint pour sa vie personnelle en cas de retour dans son pays d'origine à raison de sa participation à un mouvement religieux accusé d'opposition au régime,...
- Cass. 09.10.2001, JL n°J463440Qu'enfin, c'est par une exacte application de l'article l. 333-10 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, qui dispose qu'en cas deWZ. gement de destination des locaux, le constructeur sera tenu d'effectuer un versement dont le montant sera trois fois c...
- TA Lille 05.06.1997 n°95738, JL n°J294500Dans ces conditions, les travaux effectués par le pétitionnaire ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés dans des conditions régulières au regard de la prescription imposée par le permis de construire dès lors le certificat de conformité a été...
- TA Paris 20.06.1978, JL n°J266220Le tableau d'avancement arrêté au vu d'une note irrégulière attribuée à un inspecteur remplissant les conditions pour y être inscrit a été pris sur une procédure irrégulière et doit être annulé....
- Cass. 08.04.1998, JL n°J345789Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 18.10.2007 n°0645376, JL n°J212457Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- CC 21.10.1993 n°931195AN, JL n°J328515Sur le grief tiré d'abus de propagande électorale:...
- CAA Paris 18.03.1997 n°95PA00650, JL n°J19363Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 16.10.2003 n°01NT02293, JL n°J56996Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à m. x la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 12.01.1999, JL n°J455699Qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;...
- Cass. Com. 07.03.2006 n°0510291, JL n°J232325Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme a... b... , ès qualités, de mm. antoine et max y... et de mme z... ;...
- Cass. 01.02.2001, JL n°J453030En cassation de l'arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de montpellier (chambre sociale), au profit :...
- CE 13.07.2006 n°277451, JL n°J31658Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article l. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;...
- CAA Paris 08.03.1994 n°93PA00866, JL n°J95434Considérant qu'en appel la société requérante demande la décharge et la restitution de la parti-cipation litigieuse pour dépassement du coefficient d'utilisation des sols déterminée à l'article 5 du permis de construire en date du 22 juillet 1988 qui lui...
- Cass. 11.07.2006, JL n°J385136Que l'arrêt retient enfin que m. x… n'est pas fondé à prétendre que le manquement retenu constituerait un simple défaut de diligence ou de vigilance exempt de toute intentionnalité, dès lors qu'en raison de sa connaissance réelle du marché concerné, il au...
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