Cass. Civ. 2 14.02.1963 n°151 (Jurisprudence JL n°J166088)

Audience publique du 14 février 1963 REJET

Publié au bulVSR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS CONTRE DELAYE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE FOURNITURE, CE DERNIER AVAIT OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL JUGEANT COMMERCIALEMENT, QU'UNE FACTURE PRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS DEMANDEURS, DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR COMMIS, AVAIT ETE FABRIQUEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;

QUE, POUR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'ARBITRE, FONDE NOTAMMENT SUR CETTE FACTURE, ET CONDAMNER DELAYE A PAYER LA SOMME FIXEE AU JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION EN INSCRIPTION DE FAUX, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;

QUE L'ARRET OBSERVE QUE, SANS QU'AIT ETE RECLAMEE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU VALABLEMENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LE MANQUE D'AUTHENCITE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT MIS EN RELIEF PAR L'EXPERT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, N'A PAS REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE DENEGATION D'ECRITURES, SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE AU POURVOI, LEQUEL TEXTE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE RENVOI DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE ET LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SI UNE PIECE PRODUITE EST EFFECTIVEMENT ARGUEE DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.041. DELAYE C/ ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.