Cass. Civ. 2 14.01.1987 n°8516017 (Jurisprudence JL n°J159316)

Audience publique du 14 janvier 1987 Cassation

N° de pourvoi : 85-16017

Publié au bulVWX. n Président :M. Aubouin

Rapporteur :M. Fusil Avocat général :M. Ortolland Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Desaché et Gatineau .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. Perelmutter d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, 4 ter, rue Pierre-Levée, à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon