Cass. Civ. 2 14.01.1970 n°6810853 (Jurisprudence JL n°J105833)

Audience publique du 14 janvier 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-10853

Publié au bulPX. n M. Drouillat

M. Seltensperger M. Mazet Demandeur M. Peignot Défenseur M. Chareyre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WEINUM, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR KAHN, QUI LA SUIVAIT; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE KAHN, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES 1RECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI ET QU'EN S'ABSTENANT D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION QUI METTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES GARDIENS LES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE, IL AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE WEINUM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE INDICATION SUR L'ETAT DES LIEUX ET LA POSITION DES VOITURES APRES LE CHOC, N'AURAIT PU RETENIR LA FAUTE EXCLUSIVE DE KAHN ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPEL DE CELUI-CI N'AURAIT PU, SANS DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE WEINUM TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DE WEINUM ET STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ,DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES ET DE LA VIOLENCE DU CHOC QUE KAHN N'A PAS OBSERVE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN CONDUCTEUR QUI EN SUIT UN AUTRE; QUE CE CHOC NE POUVAIT ETRE NI PREVU NI EVITE PAR WEINUM QUI, DE CE FAIT, SE TROUVE EXONERE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR