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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "13 décembre 2005" "13/12/2005".

12-29.235, Publié au bulletin

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]

[...] 5 de l'annexe 1 de la convention collective, le délai de préavis d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté étant de deux mois ; (que) son indemnité de préavis se calcule comme suit : 1.559, 22 x 2 [...]

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