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Cour de Cassation 2ème chambre civile 13 décembre 1993 n°9212820, Jus Luminum n°J82872
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9212820 |
| Numéro Jus Luminum | J82872 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 13 décembre 1993 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 92-12820
Publié au bulYSS. n Président : M. Zakine .
Rapporteur : M. Burgelin. Avocat général : M. Monnet. Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les Coquenelles ;
Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le Tribunal a statué en premier ressort ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 06.10.1976 n°7511340, JL n°J132945Que par ces seuls motifs, qui echappent aux critiques du second moyen, et abstraction faite de ceux, surabondants, que critique le premier moyen, l'arret attaque se trouve legalement justifie ;...
- CAA Lyon 09.11.1994 n°92LY00476, JL n°J146530Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'etat à verser la somme de 4 000 francs à la société studio saugeot, au titre de ces dispositions ;...
- Cass. Crim. 12.01.1982, JL n°J126991Alors que constitue une entrave, la mesure discriminatoire prise par l'employeur contre un representant du personnel a raison de sa fonction ;...
- Cass. Com. 13.11.2002 n°9919800, JL n°J37066Que la banque a, par lettre du 20 décembre 1990, opté pour l'apurement de l'intégralité de la créance société martelec dans un délai de dix ans dans le cadre du plan de redressement ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 02.05.2007 n°05VE01105, JL n°J325721- et les conclusions de m. YXQ. elli, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 21.12.1999 n°97NT00134, JL n°J313179Qu'il est constant qu'une telle demande n'a pas été adressée à l'administration ;...
- Cass. 15.10.1996, JL n°J381867La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : m. bézard, président, m. huglo, conseiller référendaire rapporteur, m. nicot, conseiller, m. mourie...
- CA Bordeaux 16.11.2006, JL n°J164014En effet, contrairement à ce que fait plaider emilie a..., les enquêteurs ont cherché à vérifier qui conduisait le véhicule au moment de l'accident et les éléments qu'ils ont rassemblés à cet égard qui ont emporté leur conviction et celle du tribunal sont...
- Cass. Civ. 2 29.01.2004 n°0213840, JL n°J31278La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 10.05.2004 n°253936, JL n°J501172°) de condamner l'etat à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nantes 22.03.2005 n°02NT00489, JL n°J187216Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :...
- Cass. 05.07.2000, JL n°J388646Qu'enfin, en se fondant sur un prétendu abus du droit de l'employeur lié à la conclusion d'un prétendu contrat à durée déterminée, qualification expressément contestée par l'employeur, après la formation entre les parties d'un contrat à durée indéterminée...
- CA Poitiers 30.10.2007 n°0700019, JL n°J283914Yd/af cour d'appel de poitiers chambre sociale arret du 30 octobre 2007 arret n 590 affaire n : 07/00019 affaire : u.r.s.s.a.f. charente maritime aytre c/ michel x…, d.r.a.s.s. poitou-charentes poitiers appelante : u.r.s.s.a.f. charente maritime aytre …...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 16.05.2007 n°04BX02201, JL n°J357066Qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de condamner la societe aquitrans, sur le fondement des mêmes dispositions, à payer au département de la creuse la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépe...
- CAA Nancy 10.02.2000 n°95NC00115, JL n°J120688- de condamner l'etat à lui verser une somme de 20 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 2 25.05.2004 n°0221484, JL n°J149060Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre....
- Cass. 21.02.1995, JL n°J398488"en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 25 août 1993 ;...
- TGI Paris Ord. 29.11.2002, JL n°J79217Que cette confusion possible constitue un trouble manifestement illicite alors qu'en particulier le domaine ouvre à l'accès de sites pornographiques ;...
- Cass. Civ. 1 06.02.1968, JL n°J40059Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les epoux jean et marie-louise martin sont decedes respectivement les 11 fevrier 1942 et 12 mai 1963, laissant pour heritiers leurs quatre enfant...
- Cass. 12.07.1995, JL n°J37041610 ) mlle michèle h…, demeurant … à sainte-foy-lès-lyon (rhône),...
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