Cass. Civ. 2 13.11.1974 n°7313002 (Jurisprudence JL n°J125146)

Audience publique du 13 novembre 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-13002

Publié au bulVXY. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. LEMERCIER AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CELICE Défenseur LESOURD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ;

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE "LORSQUE LE TRIBUNAL. EST SAISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL.DESSAISIT LE JUGE CONCILIATEUR EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES ;

ATTENDU QUE SI ELLE SE PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE LE TRIBUNAL.AYANT ETE SAISI A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR NE PEUT LES MODIFIER QU'A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL.; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR BARROSO, EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE ;

QUE LA MERE EN AYANT INTERJETE APPEL UN PREMIER ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1971 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE SOCIALE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES PARENTS ;

QUE BARROSO AYANT SAISI LE TRIBUNAL.AU FOND DE CELUI-CI A PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ORDONNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ET MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ;

QUE STATUANT PAR ARRET DU 22 MARS 1973 AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE LA COUR D'APPEL A REFORME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET ATTRIBUE A LA MERE LA GARE DE L'ENFANT SANS PRECISER LA PERIODE POU LAQUELLE CETTE MESURE POURRAIT TROUVER A S'APPLIQUER ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.