Cass. Civ. 2 13.11.1968 (Jurisprudence JL n°J142740)

Audience publique du 13 novembre 1968 CASSATION

Publié au bulRWV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE ;

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GODIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MARCELLIN ET CHARLEMAINE AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS EST INTERVENUE AU LITIGE ;

ATTENDU QUE POUR RETRANCHER DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT GODIN SE TROUVAIT ATTEINT, LA FRACTION SE RATTACHANT A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT, L'ARRET QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, ENONCE QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS ET ESTIMATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU AINSI STATUER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE GODIN TENDANT, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ECARTE L'EVALUATION DE L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE UNIQUE ET DIRECTE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 OCTOBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 10 368 GODIN C/ CHARLEMAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON, CAIL ET LYON-CAEN.