Cass. Civ. 2 13.10.1971 n°7011859 (Jurisprudence JL n°J145153)

Audience publique du 13 octobre 1971 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 70-11859

Publié au bulVUX. n . PDT M. DROUILLAT

. RPR M. PAPOT . AV. GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. VIDART Défenseur LESOURD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL, PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE VITRY-SUR-SEINE A, SUIVANT EXPLOIT DU 2 MAI 1968, ASSIGNE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET EN DOMMAGES-INTERETS POUR DE PRETENDUES MALFACONS DANS LA POSE DE PARQUETS ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT QUI AVAIT ETE COMMIS PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET A INTERJETE APPEL ET A ASSIGNE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DAME J. COSTON, PHILIPPE ROBIN ET WOW. COSTON, PRIS EN QUALITE D'ANCIENS ADMINISTRATEURS DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN ALLEGUANT QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES PERSONNELLEMENT, PAR ACTE EN DATE DU 15 MARS 1968, A SUPPORTER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE SOCIETE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DU FAIT DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE POUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 13 MARS 1968 ;

QUE DAME J. COSTON ET ROBIN ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN EXCIPANT DE CE QU'ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS A LA PROCEDURE INITIALE ET, NOTAMMENT, A L'EXPERTISE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET DE SON APPEL, A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE ET DECLARE SON ARRET COMMUN AUX DEFENDEURS A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A ETRE PARTIES A L'INSTANCE ETANT DONNE QUE LA QUESTION A TRANCHER, SANS METTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE PROPRE AU TITRE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET, CONCERNAIT L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS LE TRAVAIL EXECUTE PAR LADITE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI LA CONVENTION ALLEGUE DU 15 MARS 1968 VENAIT A ETRE RECONNUE VALABLE, DAME J. COSTON ET ROBIN SE TROUVERAIENT TENUS, PAR L'EFFET DE SON ARRET, DE SUPPORTER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ET LE MONTANT AURAIENT ETE ADMIS SANS QU'ILS AIENT ETE MIS EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL EST DECLARE COMMUN A DAME J. COSTON ET A ROBIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JANVIER 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.