Cass. Civ. 2 13.10.1966 n°6313755 (Jurisprudence JL n°J114676)

Audience publique du 13 octobre 1966 CASSATION

Publié au bulVQV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION DE MATERNITE A LA NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE, QU'EST PRESUME VIABLE L'ENFANT DONT LE NOM EST INSCRIT SUR LES REGISTRES DES NAISSANCES ET QU'A DEFAUT DE CETTE INSCRIPTION CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE A L'AIDE D'UN CERTIFICAT MEDICAL EMANANT DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME QUI A PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT ET TRANSMIS A L'ORGANISME PAYEUR DANS LE MOIS SUIVANT L'ACCOUCHEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME KALB A DONNE NAISSANCE, LE 9 AVRIL 1962, A UN ENFANT MORT-NE QUI A ETE INSCRIT SUR LE REGISTRE DES DECES, QUE KALB A FOURNI LE 4 DECEMBRE 1962 UN CERTIFICAT DU MEDECIN ACCOUCHEUR EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962 ATTESTANT QUE L'ENFANT ETAIT APPAREMMENT VIABLE ;

QU'EN DECIDANT QUE KALB AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE NAISSANCE, BIEN QUE LE CERTIFICAT EUT ETE PRODUIT TARDIVEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 16 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN (STRASBOURG). N° 6313755. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG (AFFAIRE : KALB) C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.