Cass. Civ. 2 13.10.1965 n°731 (Jurisprudence JL n°J48334)

Audience publique du 13 octobre 1965 REJET

Publié au bulWZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE LA VOITURE DE FLORENS, CIRCULANT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALLS, CONDUITE PAR LE GARDIEN DU PARC ;

QUE FLORENS A RECLAME A VALLS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE FLORENS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, VALLS N'AVAIT PAS LA GARDE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE INANIMEE EN EST PRESUME LE GARDIEN, QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE PAR UN TIERS ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE EN CONSERVERAIT LA GARDE LORSQU'IL L'A CONFIEE A UN TIERS DANS UN BUT DEFINI OU POUR UN PARCOURS LIMITE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN LAISSANT SON AUTOMOBILE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT, VALLS AVAIT REMIS AU GARDIEN DUDIT PARC, LES CLEFS DE LA VOITURE POUR LUI PERMETTRE DE LA DEPLACER EN CAS DE BESOIN, ET FACILITER L'ENTREE OU LA SORTIE DES AUTRES VEHICULES, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE VALLS AVAIT TRANSMIS LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QU'IL ETAIT AINSI DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64 - 12 090 FLORENS C/ VALLS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON.