Cass. Civ. 2 13.10.1965 n°728 (Jurisprudence JL n°J36675)

Audience publique du 13 octobre 1965 CASSATION

Publié au bulRTQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE PASQUET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 29 NOVEMBRE 1963, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES L'AVOCAT DE L'APPELANT ASSISTE DE SON AVOUE, L'AFFAIRE CONTINUEE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1963, OUI A CETTE AUDIENCE EN SES CONCLUSIONS ER PLAIDOIRIES L'AVOCAT DE L'INTIME, ASSISTE DE SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR ARRET ;

ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR L'ENSEMBLE DES DEBATS, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 20 DECEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 291 PASQUET C/ DAME PASQUET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 728, P 512. 6 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 578, P 432. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 538, P 377.