Cass. Civ. 2 13.10.1965 n°245 (Jurisprudence JL n°J64158)

Audience publique du 13 octobre 1965 REJET

Publié au bulORT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE RAVAGEA L'IMMEUBLE, DONNE A BAIL A BASCIN ET PECATTE PAR LES EPOUX ROZE, DANS LEQUEL LES PREMIERS EXPLOITAIENT UN GARAGE SOUS LA RAISON SOCIALE GARAGE DE LA MOSELLE, ET LES SECONDS, PAR UNE CLAUSE DU BAIL, S'ETAIENT RESERVES LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU GRENIER ;

QU'UNE DES VOITURES REMISEES DANS LE GARAGE, APPARTENANT A TRAXEL, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, FUT DETRUITE PAR LE FEU ;

QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES, APRES AVOIR INDEMNISE SON ASSURE, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, D'UNE PART, EN TANT QUE DEPOSITAIRE, LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES EPOUX ROZE ET LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, LEUR ASSUREUR ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, TEL QUE LA NAISSANCE DE L'INCENDIE DANS LES LOCAUX DONT LE PROPRIETAIRE S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE A L'ACTION AURAIT ASSIGNE LES EPOUX ROZE, NON SEULEMENT EN RAISON DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES, MAIS AUSSI EN TANT QUE GARDIENS DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OU LE FEU AVAIT PRIS ET COMME AYANT AUSSI FAVORISE LA PROPAGATION DE CELUI-CI EN ENTASSANT DANS CE LOCAL DES MATIERES INFLAMMABLES, QUE, DE PLUS, COMME PROPRIETAIRES AYANT CONSERVE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LOUE, IL AURAIT APPARTENU AUXDITS EPOUX ROZE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL, POUR S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, DE DEMONTRER QUE L'INCENDIE N'AVAIT PU COMMENCER CHEZ EUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, EMANAIENT DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ;

QU'ETRANGERES A LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE, CELLE-CI NE PEUT S'EN PREVALOIR ET N'EST EN DROIT DE SE RECLAMER, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES EPOUX ROZE, QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE S'APPROPRIAIT EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LEQUEL NE RETENAIT LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS QU'EN RAISON DES FAUTES QU'ILS ETAIENT CENSES AVOIR COMMISES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE INTERESSAIT, EN PREMIER LIEU, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE CONTRE LAQUELLE ETAIENT INVOQUEES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU DEPOSITAIRE SALARIE, ET, EN SECOND LIEU, LA MEME COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LES EPOUX ROZE, TIERS AU CONTRAT DE DEPOT, AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, PAR LEUR FAUTE, CAUSE L'INCENDIE, QUI AURAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL QU'ILS S'ETAIENT RESERVE ;

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNENT QUE LA RESPONSABILITE AU CAS D'INCENDIE DES LIEUX LOUES DU PRENEUR A L'EGARD DU BAILLEUR, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE BAIL, ETAIENT DONC ETRANGERES AU PROCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, ECARTE L'AVIS DE CELUI-CI, QUI ESTIMAIT QUE LE FEU SE SERAIT DECLARE DANS LE GRENIER DES EPOUX ROZE, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE SOUTENAIT AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE DEFINIES PAR L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL PUISQUE LES BIENS QUI LUI APPARTENAIENT AVAIENT PERI DANS LE SINISTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LES EPOUX ROZE, ABSENTS DEPUIS TROIS MOIS ;

QUE L'INCENDIE POUVAIT, AINSI QUE L'AVAIT SUPPOSE L'ENQUETE DE POLICE, AVOIR ETE COMMUNIQUE A DES PAILLONS DE BOUTEILLES ET A DU FOIN JONCHANT LE PLANCHER DU GRENIER PAR L'ECHAUFFEMENT, DANS LA TRAVERSEE DE CELUI-CI, DU TUYAU D'UN POELE ALLUME DANS L'ATELIER DU GARAGE, QU'IL EST PRECISE QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE REPOSAIT QUE SUR DES HYPOTHESES, LESQUELLES ETAIENT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLES QUE LES VOITURES ENTREPOSEES DANS LE GARAGE AVAIENT PU, A L'EXCEPTION DE CELLE DE TRAXEL ET DE DEUX AUTRES, ETRE SORTIES PAR LA PORTE SITUEE SOUS LA PARTIE DU GRENIER RESERVEE AUX EPOUX ROZE, LES RAVAGES DE L'INCENDIE S'ETANT SURTOUT FAIT SENTIR A L'OPPOSE DE CET ENDROIT ;

QUE LA DECISION CONCLUT QUE LA PREUVE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE CHEZ LES EPOUX ROZE ET PAR LEUR FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE ET SON ASSUREUR, QUI INVOQUAIENT CETTE FAUTE COMME CONSTITUANT L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE LES DECHARGEANT DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE A L'EGARD DE TRAXEL, NE SE DEGAGAIENT PAS DE CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT POINT LIES PAR L'AVIS DE L'EXPPERT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE SA VALEUR PROBANTE ET SA PORTEE ;

QU'ILS ONT AINSI EGALEMENT REPONDU, DANS LEUR DERNIER ETAT, AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE GARAGE DE LA MOSELLE DONT LES OBLIGATIONS, EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE SALARIEE, ETAIENT DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1928 ET 1929 DU CODE CIVIL ET NON PAR CELLES DE L'ARTICLE 1927, AINSI QU'ELLES NE LE CONTESTENT PAS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 - 12 354 SOCIETE LE GARAGE DE LA MOSELLE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, RYZIGER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 245 (1°), P 193. 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 10 (2°), P 7. SUR LE N° 4 : 10 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N° 72, P 66 ET L'ARRET CITE.