Cass. Civ. 2 13.10.1961 n°660 (Jurisprudence JL n°J30410)

Audience publique du 13 octobre 1961 CASSATION

Publié au bulUYP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS HAUDOT, VOULANT PRETER SECOURS A SON NEVEU JEAN HAUDOT, EN POUSSANT SA VOITURE QUI ETAIT EMBOURBEE, GLISSA SUR LE SOL BOUEUX ET ALLA HEURTER DU NEZ CONTRE L'ARRIERE DU VEHICULE, SE FAISANT UNE BLESSURE ;

QU'IL DECEDA, PEU APRES, D'UNE INFECTION TETANIQUE ;

QUE SA VEUVE A ASSIGNE JEAN HAUDOT EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST EN RAISON DE LA POSITION ANORMALE DE LA VOITURE QUE LOUIS HAUDOT A PRETE SON CONCOURS A JEAN HAUDOT POUR LUI PERMETTRE DE DEMARRER ET QUE C'EST AU COURS DE CETTE MANOEUVRE QU'IL A GLISSE ET S'EST BLESSE ;

QUE LE GESTE ACCOMPLI PAR LOUIS HAUDOT A L'EFFET DE RENDRE SERVICE A SON NEVEU,NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A JEAN HAUDOT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL,DE RAPPORTER, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, LA PREUVE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ;

MAIS ATTENDU QUE JEAN HAUDOT FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'EXPLICATION DE LA CHUTE DE LOUIS HAUDOT SE TROUVAIT DONNEE PAR SA VEUVE AU COURS DE SON AUDITION PAR LES GENDARMES, AUXQUELS ELLE AVAIT DECLARE : "MON MARI A GLISSE" ET QUE L'ACCIDENT AVAIT DU AVOIR POUR CAUSE, AINSI QUE L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, UNE LEGERE IMPRUDENCE, SINON UN MANQUE DE PRECAUTION DE LA VICTIME ELLE-MEME, QUI AURAIT DU PRETER ATTENTION AU CARACTERE GLISSANT D'UNE CHAUSSEE DETREMPEE ET BOUEUSE ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LES ENONCIATIONS, SI ELLES AVAIENT ETE RECONNUES FONDEES, EUSSENT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 NOVEMBRE 1953 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.234. JEAN HAUDOT C/ CONSORTS HAUDOT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER.