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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "13 juillet 2006" "13/07/2006".
13-17.313, Inédit
[...] , ensemble l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la clause d'incessibilité valablement stipulée dans le bail à long terme d'origine s'applique [...]
[...] de leur appel Melles Y... exposent qu'elles ont fait délivrer congé au preneur né le 11/05/1949 sur le fondement de l'article L 416-1 du code rural ; que les dispositions de l'article L 411-64 al 1, 2 [...]
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