Cass. Civ. 2 13.07.1967 n°6514 (Jurisprudence JL n°J142587)

Audience publique du 13 juillet 1967 REJET

Publié au bulPR.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WW. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR JAMMES EN POURSUIVANT L'EXECUTION D'UNE DECISION ASSORTIE A L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI FUT ULTERIEUREMENT MISE A NEANT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU MOTIF QUE, SI UNE PARTIE QUI FAIT EXECUTER DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS, ELLE NE PEUT ETRE TENUE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A CETTE EXECUTION PROVISOIRE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE JAMMES, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI VIENT A ETRE PAR LA SUITE REFORME EN APPEL ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DU POURSUIVANT QUAND BIEN MEME N'AURAIT-IL COMMIS AUCUNE FAUTE CARACTERISEE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 436. SOCIETE WW. C/ JAMMES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 436, P 332.