Cass. Civ. 2 13.07.1961 n°580 (Jurisprudence JL n°J42887)

Audience publique du 13 juillet 1961 REJET

Publié au bulWQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARLES BORNE, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FREINA EN ARRIVANT A UN CARREFOUR POUR EVITER LE VELOMOTEUR MONTE PAR PIERRE BORNE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE SECONDAIRE A SA GAUCHE ;

QUE L'AUTOMOBILE DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LE BAS COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;

QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ET QUE TRAVEL, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX PAR CHARLES BORNE, FUT BLESSE ;

QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, APRES AVOIR INDEMNISE L'AUTOMOBILISTE ET SON PASSAGER DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE SON ASSURE,SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE PIERRE BORNE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE PIERRE BORNE, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, POUR LAISSER PASSER PLUSIEURS VEHICULES AVAIT TRAVERSE A ALLURE REDUITE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER, S'ETAIT RANGE A SA DROITE SUR CELLE-CI ET ETAIT A UNE VINGTAINE DE METRES DE LA BIFURCATION QUAND LA VOITURE DE CHARLES BORNE, SURVENANT DERRIERE LUI , DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION ;

QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'HEURE, QU'A 150 METRES DU CARREFOUR, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE, IL AVAIT VU LE VELOMOTEUR DEBOUCHER LENTEMENT SUR CELLE-CI ET AVAIT FREINE VIOLEMMENT ET BRUTALEMENT, MAIS QUE SA VOITURE S'ETAIT JETEE SUR UN POTEAU INDICATEUR A UNE DIZAINE DE METRES APRES LA CROISEE DES DEUX VOIES ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE PIERRE BORNE, NON PRIORITAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A CHARLES BORNE QUI, SUR UNE TELLE ROUTE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE ET N'AVAIT FREINE BRUSQUEMENT QUE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT DE L'ARRET, QU'EN CET ETAT, PIERRE BORNE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

NO 59-12.666. BORNE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. ROQUES, ROUVIERE.