Cass. Civ. 2 13.07.1961 n°579 (Jurisprudence JL n°J31856)

Audience publique du 13 juillet 1961 REJET

Publié au bulPWS.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ROGER TROUILLET, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A MICHEL ET EMILE DUBIE, SA VEUVE ASSIGNA CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE SOUFFERT, FAIT ETAT DESPVO.CES QU'AURAIT EU LA VICTIME DE SE VOIR APPELER, PAR LA SUITE, A UN EMPLOI PLUS ELEVE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DECLARER QUE, SEULS, LES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ET, D'AUTRE PART, ADMETTRE QUE VEUVE TROUILLET ETAIT FONDEE A EXCIPER DESPVO.CES D'AVANCEMENT DE SON MARI, BIEN QUE LES DROITS A REPARATION SOIENT EGALEMENT LIMITES AUX ELEMENTS DE DOMMAGE EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, "S'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU CAPITAL ECONOMIQUE QUE REPRESENTAIT UNE VIE AUSSI FAVORISEE QUE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PREMATUREMENT MIS FIN PAR LE FAIT DES INTIMES, DE L'EMINENTE PERSONNALITE DE LA VICTIME, DE L'IMPORTANTE SITUATION, QU'ELLE OCCUPAIT AU MOMENT DE SON DECES ET DESPVO.CES DE SE VOIR APPELER PAR LA SUITE A DE PLUS HAUTES FONCTIONS, IL DEVAIT CEPENDANT ETRE TENU COMPTE DE L'INCERTITUDE QUI S'ATTACHE A TOUTES LES PREVISIONS HUMAINES, FUSSENT LES PLUS AUTORISEES, EN RAISON DE LA MENACE QUE LA MORT, MEME LA PLUS NATURELLE FAIT PESER SUR L'HOMME" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, PARMI LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICES, LA PERTE DE L'APTITUDE D'UN FONCTIONNAIRE A ETRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR, PERTE CONSTITUANT, EN EFFET, NON UN PREJUDICE EVENTUEL, NI HYPOTHETIQUE, MAIS UN DOMMAGE CERTAIN, ACTUEL ET APPRECIABLE EN ARGENT, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.618. CONSORTS DUBIE C/ DAME VEUVE TROUILLET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LEPANY ET COPPER-ROYER.