Cass. Civ. 2 13.05.1982 (Jurisprudence JL n°J160673)

Audience publique du 13 mai 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

I - EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE RECTICEL, LOCATAIRE, ALORS QU'UN PREPOSE DE LAVIGNE, ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE CLOT, EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS UNVRT.EAU ;

QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ), SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, LA SOCIETE RECTICEL, DONT ELLE AVAIT REGLE LE DOMMAGE, A DEMANDE A LAVIGNE ET A LA SOCIETE CLOT, AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSUREE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LAVIGNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE SUR "LE FAIT DE LA CHOSE" PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET HYPOTHETIQUE EN N'ETAYANT LA CONCLUSION PEREMPTOIRE D'UN EXPERT QUE PAR DE SIMPLES FAITS DE CONCOMITANCE OU DE COINCIDENCE, SANS RELEVER UNE CIRCONSTANCE CONCRETE DE NATURE A ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE L'INCENDIE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DECLENCHE PAR UNE PARTICULE INCANDESCENTE PROJETEE PAR L'APPAREIL DE SOUDURE DE LAVIGNE SUR DU POLYURETHANE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CONTACT PROUVE AVEC LADITE PARTICULE INCANDESCENTE, LA SEULE CONCOMITANCE ENTRE LA REALISATION DU SINISTRE ET L'ATTITUDE DU PREPOSE DE LAVIGNE A PROXIMITE NE POUVANT PAS LEGALEMENT CARACTERISER UNE QUELCONQUE INTERVENTION CAUSALE DE CETTE PARTICULE, LA COUR D'APPEL AURAIT ILLEGALEMENT PRESUME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE A PARTIR DE FAITS DE CONCOMITANCE, ET ALORS QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN DE LAVIGNE ET DE SON ASSUREUR, TIRE DE CE QUE L'EXPERT, QUI N'AVAIT PAS A TRANCHER LA RESPONSABILITE ET AVAIT CONSTATE LE DANGER DU TRAVAIL DE DECOUPE EFFECTUE DANS L'ATELIER DE LA SOCIETE RECTICEL, AVAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES OUVRIERS DE LADITE SOCIETE, QUI AVAIENT QUITTE L'USINE QUELQUES MINUTES AVANT LE SINISTRE, NE VENAIENT PAS DE TERMINER UN TRAVAIL DE DECOUPE ET DANS QUELLES CONDITIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE, L'EXPERT AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE RECTICEL S'ETAIT ABSTENUE DE DEPLACER LA MARCHANDISE INFLAMMABLE EN DEPIT DES DEMANDES DU CHEF MONTEUR DE L'ENTREPRENEUR LAVIGNE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CETTE CARENCE DE NATURE A ETABLIR LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA CONCORDANCE DES TEMOIGNAGES DES OUVRIERS DE LAVIGNE, LA CHRONOLOGIE DES FAITS ET LA SITUATION DU POINT EN IGNITION DE L'APPAREIL DE SOUDURE, EN SURELEVATION PAR RAPPORT A LA MASSE COMBUSTIBLE DE PRODUITS DE SYNTHESE PARTICULIEREMENT INFLAMMABLES ENTREPOSES DANS L'ATELIER, RETIENT QUE LE SINISTRE S'ETAIT DECLARE ALORS QUE LES TRAVAUX DE SOUDURE ETAIENT EN COURS D'EXECUTION, ET ENONCE QUE L'INCENDIE ETAIT NE DE "LA PROJECTION D'UNE PARTICULE INCANDESCENTE ISSUE DE L'APPAREIL DE SOUDURE ELECTRIQUE UTILISE PAR L'OUVRIER SOUDEUR DE L'ENTREPRISE LAVIGNE ET TOMBANT PAR MEGARDE SUR LE POLYURETHANE STOCKE A PROXIMITE" ;

QU'IL PRECISE QU'IL APPARTENAIT AUX OUVRIERS DE LAVIGNE, QUI AVAIENT CONNAISSANCE DE LA PROXIMITE DE MATIERES TRES INFLAMMABLES, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI NE POUVAIENT PAS ETRE IGNOREES PAR DES CHARPENTIERS DU FER ;

QU'IL AJOUTE QU'AUCUN FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE N'ETAIT ETABLI PAR LAVIGNE ET QUE LA SOCIETE RECTICEL N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'INCENDIE ;

QU'AU VU DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS SONT EXEMPTES DE MOTIFS D'ORDRE GENERAL OU HYPOTHETIQUE ET QUI, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LE FAIT DE L'APPAREIL UTILISE PAR LE PREPOSE DE LAVIGNE ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INCENDIE, ET QUE LAVIGNE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

II - EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PROVOQUE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'U A P CONTRE LA SOCIETE CLOT EN LIQUIDATION DE BIENS, ALORS QUE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT PUISQU'EN L'ESPECE L'U A P , ASSUREUR DES "VICTIMES", DEMANDAIT SEULEMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CLOT FUT DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET SON ETENDUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L'U A P CONTRE LA SOCIETE CLOT EN LIQUIDATION DE BIENS, N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'U A P D'UNE DEMANDE D'INFIRMATION DU JUGEMENT DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LA SOCIETE CLOT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSUREUR DE CHOSES, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT PUISQUE L'U A P , QUI AVAIT INDEMNISE "LE PROPRIETAIRE", ETAIT FONDEE A RECHERCHER LA SOCIETE CLOT, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, POUR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE LAVIGNE, SOUS-TRAITANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LE LOCATAIRE, AYANT DROIT A LA GARANTIE DU BAILLEUR, PEUT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE CE DERNIER, NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT DU FAIT DE SON SOUS-TRAITANT ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1166 ET 1719 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE L'U A P , SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, AIT SOULEVE CES MOYENS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR CONFIE, SOUS SA RESPONSABILITE, L'EXECUTION D'UN CONTRAT D' ENTREPRISE AU SOUS-TRAITANT, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN DE PREPOSITION L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EST DONC RESPONSABLE DU FAIT DE SON SOUS-TRAITANT OU DES CHOSES DONT CE DERNIER EST GARDIEN POUR L'EXECUTION DU MARCHE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, QUI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF NE SAURAIENT REGIR LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE D'UN INCENDIE DONT LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL S'EST PRODUIT LE 17 MAI 1972 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;