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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "13 avril 1999" "13/04/1999".
12-21.303, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2012), que les époux X..., assurés auprès de la société [...]
[...] Cette prestation comprenait la construction des murets séparatifs maçonnés entre les propriétés (muret en parpaing de 10 cm de 12 mètres de longueur avec une hauteur variant entre 0.60 mètres à 2 mètres [...]
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