Cass. Civ. 2 13.03.1985 n°8316648 (Jurisprudence JL n°J144998)

Audience publique du 13 mars 1985 Cassation

N° de pourvoi : 83-16648

Publié au bulYYX.n Pdt. M. Aubouin

Rapp. M. Billy Av.Gén. M. Bouyssic Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte Av. défendeur : Me Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'UN MARCHE DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR DEBIAIS, THEBAUT AVAIT OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'EXISTENCE DE CERTAINES MALFACONS ET OBTENU COMPENSATION DE CE CHEF ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A ALLEGUE L'APPARITION DEPUIS LE JUGEMENT DE NOUVELLES MALFACONS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A THEBAUT DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION DANS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET DE SOUMETTRE LES DEMANDES AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A REFUSE D'EXAMINER CES MALFACONS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE NOUVELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE ETAIT NEE DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ET QU'ELLE TENDAIT A COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE M. DEBIAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;