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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "13 février 2001" "13/02/2001".
Résultats 1 à 2.
17-20.467, Inédit
[...] à l'appréciation de la DDE de l'Oise le 20/10/1992 ; que le 18/01/1993, la DDE de l'Oise lui a répondu, suite à l'avant-projet sommaire prévoyant la mise à deux fois deux voies de la route nationale 2 [...]
[...] voies à une voie à la sortie du créneau de dépassement, étant précisé qu'il a indiqué que le lieu d'implantation des stations-service dépendrait d'un schéma général pour l'ensemble de la route nationale 2 [...]
17-20.468, Inédit
[...] à l'appréciation de la DDE de l'Oise le 20/10/1992 ; que le 18/01/1993, la DDE de l'Oise lui a répondu, suite à l'avant-projet sommaire prévoyant la mise à deux fois deux voies de la route nationale 2 [...]
[...] voies à une voie à la sortie du créneau de dépassement, étant précisé qu'il a indiqué que lieu d'implantation des stations-service dépendrait d'un schéma général pour l'ensemble de la route nationale 2 [...]
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