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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "13 janvier 2005" "13/01/2005".
15-23.522, Publié au bulletin
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[...] Y... d'avoir commis un nombre très important d'erreurs et d'insuffisances dans les documents préparés pour le commissaire aux comptes et le conseil d'administration, erreurs signalées le 2 avril 2010 par [...]
[...] NS-046 adoptée par délibération n° 2005-002 du 13/01/2005 de la CNIL, et modifiée par délibération n° 2005-277 [...]
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