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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "13 janvier 2000" "13/01/2000".
19-15.059, Publié au bulletin
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[...] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 19-15.059 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... I... [...]
[...] Loi applicable - Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [...]
[...] Il résulte de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale [...]
[...] articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 ; articles 1258, 1258-2 et 1258-3 du code [...]
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