Cass. Civ. 2 13.01.1982 (Jurisprudence JL n°J131209)

Audience publique du 13 janvier 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DAME K. DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES, RETENU D'OFFICE UNE EXCUSE A L'ABANDON PAR K. DU DOMICILE CONJUGAL, TIREE DU COMPORTEMENT DE DAME K., LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DE MULTIPLES DISPUTES, QUI TROUVAIENT PARFOIS LEUR EPILOGUE AU COMMISSARIAT DE POLICE, ECLATAIENT ENTRE LES EPOUX QUI SE RECONCILIAIENT ENSUITE SANS QUE L'ON PUISSE DETERMINER LEQUEL DES DEUX EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE, RETIENT LA LEGERETE DE LA CONDUITE DE DAME K. ET SES RELATIONS SUSPECTES AVEC PLUSIEURS HOMMES, ET ENONCE QUE, DANS L'ETAT DE CRISE CHRONIQUE, DE SUREXCITATION ET D'ESCLANDRES PERANENTS OU SE TROUVAIT PLACE LE MENAGE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE LE FAIT, POUR K., D'AVOIR A PLUSIEURS REPRISES QUITTE MOMENTANEMENT LE DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE, OU, EN TOUT CAS, UNE FAUTE SUFFISANTE POUR FONDER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME K. ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE AINSI QUE LA REALITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ALLEGUES, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN JOURNAL INTIME DE DAME K., ALORS QUE LA LIBERTE DE PREUVE ADMISE EN MATIERE DE DIVORCE N'EN AURAIT PAS AUTORISE LA PRODUCTION SANS LE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE QUE LE CARNET CONFIDENTIEL DE DAME K. AVAIT ETE PRODUIT AVEC SON CONSENTEMENT, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DES MODES DE PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE DAME K. S'ETAIT OPPOSEE A LA PRODUCTION DU CARNET LITIGIEUX, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;