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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "12 décembre 2002" "12/12/2002".

Cour d'appel d'Amiens, du 27 mars 2003

405/03

[...] du 12 décembre 2002, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 février 2003 ; Que la citation est régulière ; qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ; Attendu que le prévenu a comparu ; Qu'il y [...]

[...] IL convient de relever à cet égard que la phrase transcrite en gras et entre guillemets du paragraphe 2 de la page 4 des conclusions de la direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression [...]

[...] organismes envers lesquels le secret professionnel ne saurait pas opposable, ni aucune décision de la Cour de Cassation [...]

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