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Cour de Cassation 2ème chambre civile 12 juillet 1992 n°9260263, Jus Luminum n°J80929
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9260263 |
| Numéro Jus Luminum | J80929 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.10.2007 |
Audience publique du 12 juillet 1992 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 92-60263
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland Magdinier, 2°/ Mme Magdinier Roland, née Carlone, demeurant ... Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, les concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe, d'une copie de la décision attaquée ;
Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Magdinier contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Pourrières ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.11.1980 n°7994061, JL n°J299324Attendu que, pour declarer la juridiction penale incompetente pour statuer sur les demandes de dommages-interets dirigees contre even par les parties civiles, la cour d'appel, apres avoir releve a juste titre que la loi du 18 juin 1966 a prevu au profit d...
- Cass. 09.04.2008, JL n°J445630Que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié ;...
- CE 19.01.2005 n°268156, JL n°J108653Sur l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 28.03.2000, JL n°J439286Sur le rapport de mme lardennois, conseiller, les observations de la scp boré, xavier et boré, avocat de m. y…, de la scp defrenois et levis, avocat de m. x…, ès qualités, les conclusions de mme piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformém...
- Cass. Civ. 2 09.12.2004 n°0350094, JL n°J102737Attendu que m. x... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de maintien an zone d'attente décidée par le premier juge alors, selon le moyen, que l'étranger avait été maintenu en zone d'attente par décision du 26 septembre 2003 à 17 h 20, sa...
- CAA Lyon 08.10.1997 n°95LY02267, JL n°J150632Que le tribunal administratif de marseille a prononcé la décharge de ces redressements et rétabli les sociétés au rôle des impositions ayant fait l'objet de dégrèvements ;...
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- Cass. 09.12.2003, JL n°J477164"aux motifs qu'abdel ilal x… a atteint sa majorité le 5 juillet 2003 ;...
- Cass. 02.03.1999, JL n°J306357Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche ;...
- Cass. 13.02.2002 n°0186345, JL n°J293772Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 12.02.2004 n°97LY02587, JL n°J352279Le ministre demande à la cour : 1°) de réformer l'article 1er du jugement n° 94295 et n° 94296 du tribunal administratif de grenoble, en date du 16 juin 1997, ayant accordé à la sa sogeti la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société...
- CAA Nancy 05.06.1990 n°89NC01092, JL n°J131349Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.11.1995 n°94NC00795, JL n°J255736Considérant que, sur pourvoi en cassation formé par m. x… contre l'arrêt n° 89nc01043 de la cour annulant le jugement du tribunal administratif d'amiens du 6 juillet 1988, le conseil d'etat a jugé : "qu'il ne résulte ni des dispositions du décret du 11 oc...
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- CE 6/2 SSR 17.11.1999 n°163947, JL n°J289794Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que l'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne lui confère aucun droit à y être inscrit de nouveau l'année suivante ;...
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