Cass. Civ. 2 12.07.1972 n°7110715 (Jurisprudence JL n°J33430)

Audience publique du 12 juillet 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-10715

Publié au bulPRV.n PDT M. DROUILLAT

RPR M. CRESPIN AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROQUES Défenseur CALON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE MOUTON ET LA SOCIETE SARDATUR QU'IL AVAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, MOUTON OBTINT UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT DEMAGISTRI COMME EXPERT, AVEC MISSION "DE CONSTATER LES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER POUR TERMINER L'IMMEUBLE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DE LA NORME DE LA PROFESSION";

QUE, PAR UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REFERE, MOUTON DEMANDAIT QUE L'ENTREPRISE SOIT EXPULSEE DE L'IMMEUBLE, QUE DEMAGISTRI FUT CITE ET DONNA UN AVIS SUR L'ETAT DES TRAVAUX, ET QUE LE JUGE DES REFERES SE DECLARA INCOMPETENT;

QUE MOUTON PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE LA DECLARATION, SELON LUI INEXACTE ET PARTISANE DE L'EXPERT, A ASSIGNE CELUI-CI, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR QUE L'EXPERT LE RELEVE DE TOUTES NOUVELLES AVANCES QU'IL AURAIT A FAIRE POUR TOUTES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES ET SOIT TENU DE FAIRE TAXER SES FRAIS ET HONORAIRES ET DE RESTITUER LE CAS ECHEANT TOUTE SOMME PERCUE EN TROP;

ATTENDU QUE MOUTON FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE SON ACTION MAL FONDEE, D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN FOURNISSANT, A L'OCCASION DE LA SECONDE PROCEDURE, UN AVIS DEFAVORABLE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EUX-MEMES RELEVE LA LEGERETE AVEC LAQUELLE L'EXPERT AVAIT FORMULE CET AVIS, LEQUEL AURAIT EMPECHE LE JUGE DES REFERES DE FAIRE APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE LUI DONNANT COMPETENCE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'ONT PAS RELEVE QUE L'EXPERT AIT PU DONNER AVEC LEGERETE SON AVIS, CONSTATENT QUE, SAISI DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT DE SA MISSION, L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE EN POSSESSION DE TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES, ET N'AVAIT EFFECTUE QUE DES CONSTATATIONS SOMMAIRES ET ENONCENT QU'IL N'AVAIT PU, DES LORS, DONNER QU'UN SIMPLE AVIS SUCCINCT, DONT RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER LE CARACTERE TENDANCIEUX;

QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PU DEDUIRE QUE DEMAGISTRI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT AVAIT PU VALABLEMENT ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE CONSTATER LES MALFACONS ALLEGUEES PAR MOUTON, ALORS QUE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE AURAIT COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR L'EXPERT D'INDIQUER LES TRAVAUX DESTINES A ASSURER LA TERMINAISON DE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET LA DISPARITION DES MALFACONS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA FORMULE DE LA MISSION NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT PRECIS AU SUJET DE LA RECHERCHE DES MALFACONS, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MOUTON, DESIREUX DE FAIRE CONSTATER CELLES-CI, DE SAISIR LE JUGE DES REFERES EN VUE DE L'INTERPRETATION DE SA DECISION OU D'UNE EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE