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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "12 juin 2007" "12/06/2007".
13-18.958, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. [...]
[...] Y..., ès qualités, et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet [...]
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