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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "12 juin 2007" "12/06/2007".
13-18.958, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. [...]
[...] en force de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.652-1 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1351 du code civil ; 2. [...]
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