Cass. Civ. 2 12.05.1986 n°8417032 (Jurisprudence JL n°J45004)

Audience publique du 12 mai 1986 Cassation

N° de pourvoi : 84-17032

Publié au bulletin Président :M. Aubouin

Rapporteur :M. Fusil Avocat général :M. Charbonnier Avocats :M. Scemama et la Société civile professionnelle de Chaisemartin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ;

qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux Bittar, a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ;

Attendu, toutefois, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,