Cass. Civ. 2 12.02.1965 n°156 (Jurisprudence JL n°J150658)

Audience publique du 12 février 1965 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SEVEAU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FERRE, VENANT, PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, SUR LA GAUCHE DE SEVEAU ;

QUE CE DERNIER ET DAME FERRE FURENT BLESSES ;

QUE LES EPOUX FERRE ASSIGNERENT SEVEAU EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QUE SEVEAU FORMA, CONTRE FERRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SEVEAU A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX FERRE, L'ARRET ENONCE QUE FERRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A RESTREINDRE LA RESPONSABILITE DE SEVEAU, RIEN NE PERMETTANT A FERRE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CHEMIN DE TERRE, NI QU'IL ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET, PAR SUITE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, SEVEAU BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 16 OCTOBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-13.889. SEVEAU C/ EPOUX FERRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COULET ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 104, P. 75 ;

4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 474, P. 356.