Cass. Civ. 2 12.02.1965 n°150 (Jurisprudence JL n°J143565)

Audience publique du 12 février 1965 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, POUR REJETER DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, "QUE CES ECRITS, PRODUITS APRES L'ENQUETE, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES AIENT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE LESDITES PIECES EN CONSIDERATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CUVILLIEZ ET EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A SA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 5 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-13.846. CUVILLIEZ C/ DAME CUVILLIEZ. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.