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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "11 décembre 2003" "11/12/2003".
14-10.056, Inédit
[...] 2005 et 2 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation [...]
[...] , 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011, soit après l'entrée en vigueur des articles 111 et 112 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ayant créé les articles 30-1 de la loi n° 82-1153 [...]
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