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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "11 octobre 2007" "11/10/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/03596
[...] Sur pourvoi de Mme Y..., la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juillet 2006. [...]
[...] Elle a rappelé, au visa des articles 1 et 6 de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret no72-678 du 20 juillet 1972, la nécessité pour le professionnel de l'immobilier de détenir un [...]
15-24.685, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à [...]
[...] , le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son [...]
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