Cass. Civ. 2 11.06.1964 n°473 (Jurisprudence JL n°J144554)

Audience publique du 11 juin 1964 REJET

Publié au bulPOX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLE DE L'ARTICLE 141, DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UNYYP.GEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE, QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS, QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET APRES AVOIR RESUME LES TERMES DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE ET ANALYSE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, QUE LES PARTIES LITIGANTES NE S'EXPLIQUENT PAS CLAIREMENT QUANT AU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL SE SITUE L'INSTANCE ET QUE DEMOISELLE COMMISSAIRE, L'UNE DES VICTIMES DU DOMMAGE, DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS DES PARTIES RESSORTENT TANT DE CES DIVERSES MENTIONS QUE DE LA DISCUSSION DES ELEMENTS DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR BEAUME, APPARTENANT A LA SOCIETE "FRANCE-MONDE-PRODUCTION", DANS LAQUELLE SE TROUVAIT, NOTAMMENT, DEMOISELLE COMMISSAIRE, DERAPA ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE APRES AVOIR CROISE, SUR SA DROITE, A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE DU VAUCLUSE, PILOTEE PAR IMBERT ;

QUE LA VOITURE DE TOURISME AYANT ETE ENDOMMAGEE, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", ASSUREUR DE LA SOCIETE FRANCE-MONDE-PRODUCTION A ASSIGNE LA SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSUREE ;

QUE DEMOISELLE COMMISSAIRE, QUI FUT BLESSEE, A DEMANDE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, A LA SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;

QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE QUI, APRES JONCTION DES INSTANCES, A PARTAGE LES RESPONSABILITES ENTRE LA SOCIETE FRANCE-MONDE-PRODUCTION ET LA SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, ADMIS LA PARTICIPATION DE LA CAMIONNETTE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, D'AUTRE PART, RECONNU QU'IL EXISTAIT PLACE SUFFISANTE DE CHAQUE COTE DE CE VEHICULE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DE LA VOITURE DE TOURISME, DE N'AVOIR PAS SPECIFIE QUE LA FAUTE DU CHAUFFEUR BEAUME FUT PREVISIBLE ET SURMONTABLE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE FAISANT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR IMBERT AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L'AUTORISANT A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE, LES DIMENSIONS DU VEHICULE ET SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN AYANT GAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE EN SIGNALANT QU'IL OBLIQUAIT A GAUCHE, ALORS QU'IL AVAIT L'INTENTION DE TOURNER A DROITE, IMBERT AVAIT INDUIT GRAVEMENT EN ERREUR LES CONDUCTEURS DES AUTRES VEHICULES, QUE CETTE MANOEUVRE PERTUBATRICE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA COMMODITE DUDIT CHAUFFEUR DESIREUX DE PRENDRE PLUS FACILEMENT UN VIRAGE A ANGLE DROIT, SUR SA DROITE ;

QU'ELLE NE POUVAIT ETRE PERMISE ALORS QUE LA VOITURE DE LA SOCIETE FRANCE-MONDE-PRODUCTION ARRIVAIT EN SENS INVERSE, A GRANDE ALLURE ;

ATTENDU QU'EN OUTRE, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE NE POUVAIT ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE, QU'EN PROUVANT A LA CHARGE DE BEAUME, DES FAUTES IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, LA DECISION, BIEN QUE RELEVANT A LA CHARGE DE CE DERNIER UN EXCES DE VITESSE ET LA POSSIBILITE QU'IL AURAIT EUE DE PASSER D'UN COTE OU DE L'AUTRE DE LA CAMIONNETTE, RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET RECONNAISSANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE FAIT DE BEAUME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.