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[...] heures 30 au cours de laquelle ont été entendus le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...]

[...] Article 2 : Il est ordonné à l'administration de prendre les dispositions nécessaires pour que Mlle A...soit admise à demeurer à titre provisoire sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué [...]

12-26.021, Inédit

[...] cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. [...]

[...] fonctions sont alors celles correspondant auxdites définitions ; que la société M'REAL ALIZAY a fait valoir que chacun de ses 4 services de production comprenait 5 contremaîtres affectés à une équipe et 2 [...]

12-23.998, Inédit

[...] et l'annexe I, chapitre 2, du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 ; 3°/ que le chapitre 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 [...]

[...] et l'annexe I, chapitre 2, du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le chapitre 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission [...]