Cass. Civ. 2 11.05.1964 n°364 (Jurisprudence JL n°J123275)

Audience publique du 11 mai 1964 CASSATION

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI RESULTERAIT D'UNE LETTRE EN DATE DU 30 MAI 1962 PAR LAQUELLE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE ECRIVAIT A LA SOCIETE CAIREL-DAUDE : ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, LA RECLAMATION DU PAYEMENT DE LA CONDAMNATION, MEME FAITE SANS RESERVES, NE SAURAIT VALOOIR ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDERESSE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION; ATTENDU QUE, TOUT EN RECLAMANT CE PAYEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT, LE 30 MARS 1962, FORME UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE NE S'EST POINT DESISTEE ET QUE LA QUASI-SIMULTANEITE DE CES DEUX ACTES NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE TERMINER LE LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT ALLEGUE N'EST PAS RAPPORTEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE; QUE LA BONNE FOI EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CAIREL-DAUDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, LE 21 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.