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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "11 mars 1993" "11/03/1993".
13-83.053, Inédit
[...] l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 [...]
[...] ; que l'appartenance du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la catégorie A de la fonction publique est prévue par les dispositions de l'article 2 [...]
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